arrow_back Retour à l'application

Contrôle accru et justification économique des nouvelles réglementations fédérales

Cette loi impose des exigences beaucoup plus strictes aux agences fédérales lors de l'émission de nouvelles réglementations coûteuses (plus de 100 millions de dollars par an). Les agences doivent désormais prouver que les avantages économiques d'une règle majeure justifient ses coûts. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue et de périodes de commentaires plus longues pour faire entendre leur voix.
Points clés
Justification Économique: Les agences doivent choisir l'alternative réglementaire qui maximise les avantages nets, rendant plus difficile l'adoption de règles coûteuses sans justification économique solide.
Transparence Accrue: Toutes les données et études utilisées pour les règles majeures doivent être accessibles au public, et la période de consultation pour ces règles est étendue à 90 jours.
Surveillance: Un bureau central (OIRA) obtient le pouvoir d'examiner et d'approuver les propositions de règles majeures. Les règles majeures existantes doivent être réévaluées périodiquement (tous les 10 ans).
Révision Judiciaire: Les tribunaux auront plus de pouvoir pour réexaminer les interprétations juridiques des agences, ce qui pourrait faciliter la contestation des réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1615
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Justification Économique: Les agences doivent choisir l'alternative réglementaire qui maximise les avantages nets, rendant plus difficile l'adoption de règles coûteuses sans justification économique solide.
  • Transparence Accrue: Toutes les données et études utilisées pour les règles majeures doivent être accessibles au public, et la période de consultation pour ces règles est étendue à 90 jours.
  • Surveillance: Un bureau central (OIRA) obtient le pouvoir d'examiner et d'approuver les propositions de règles majeures. Les règles majeures existantes doivent être réévaluées périodiquement (tous les 10 ans).
  • Révision Judiciaire: Les tribunaux auront plus de pouvoir pour réexaminer les interprétations juridiques des agences, ce qui pourrait faciliter la contestation des réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie