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Proposition d'augmenter le nombre de juges à la Cour Suprême des États-Unis à treize.

Ce projet de loi propose d'élargir la Cour Suprême des États-Unis en portant le nombre de juges associés de huit à douze, pour un total de treize juges. Ce changement structurel pourrait influencer de manière significative les futures décisions concernant les droits constitutionnels et les questions juridiques majeures qui affectent la vie quotidienne des citoyens. Le quorum requis pour que la Cour puisse statuer passerait également de six à huit juges.
Points clés
Le nombre total de juges de la Cour Suprême passerait de 9 à 13 (Juge en Chef + 12 juges associés).
Cet élargissement pourrait modifier l'orientation des futures décisions de la Cour Suprême qui façonnent les droits et obligations des citoyens.
Le nombre minimum de juges requis pour prendre une décision (quorum) est porté de 6 à 8.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1616
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judiciary Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre total de juges de la Cour Suprême passerait de 9 à 13 (Juge en Chef + 12 juges associés).
  • Cet élargissement pourrait modifier l'orientation des futures décisions de la Cour Suprême qui façonnent les droits et obligations des citoyens.
  • Le nombre minimum de juges requis pour prendre une décision (quorum) est porté de 6 à 8.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice