Protection accrue et peines plus sévères pour les attaques contre les agents publics.
Cette loi crée de nouvelles infractions fédérales et des peines considérablement plus sévères pour le meurtre, la tentative de meurtre ou l'agression d'agents de la sécurité publique, y compris les policiers, les pompiers, les ambulanciers et les magistrats. L'objectif est de renforcer la sécurité des fonctionnaires, en particulier ceux dont les agences reçoivent un financement fédéral. Les citoyens doivent s'attendre à ce que les attaques contre les garants de la sécurité publique soient poursuivies plus rigoureusement au niveau fédéral.
Points clés
Nouvelle infraction fédérale: Le meurtre ou la tentative de meurtre d'un agent de la sécurité publique est passible de 30 ans à la prison à vie, ou de la peine de mort.
Peines d'agression plus sévères: L'agression d'un agent de la sécurité publique, selon la gravité des blessures ou l'utilisation d'une arme, est passible d'une peine minimale allant de 1 an à au moins 20 ans d'emprisonnement.
Champ de protection élargi: La protection couvre les agents fédéraux, les juges et les agents étatiques/locaux dont les agences reçoivent une aide financière fédérale.
Aggravation de la peine: Les peines sont augmentées d'au moins 5 niveaux si l'agresseur a attiré la victime dans un lieu dans le but de l'attaquer ou de la tuer.
Expiré
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