Nouveaux fonds fédéraux et règles pour stimuler l'actionnariat salarié dans les PME.
Cette loi établit un nouveau mécanisme de financement fédéral (jusqu'à 5 milliards de dollars par an) pour aider les employés à acquérir une participation majoritaire dans les petites entreprises via des plans d'actionnariat salarié (ESOP) ou des coopératives. Elle impose des protections strictes, telles que des fiduciaires indépendants et des avis d'équité, pour garantir les intérêts des employés. De plus, les entreprises passant à l'actionnariat salarié peuvent temporairement conserver l'accès aux contrats de marchés publics réservés.
Points clés
Création d'une Facilité d'Investissement en Actions Salariées de 5 milliards de dollars par an pour financer les rachats d'entreprises par les employés.
Exigence que les employés obtiennent une participation majoritaire (plus de 50 % des actions) dans les transactions financées par ce programme.
Mise en œuvre de garanties strictes, y compris des fiduciaires indépendants, pour protéger les intérêts financiers des employés dans les transactions ESOP.
Octroi d'une période de grâce de deux ans aux entreprises détenues par les employés pour maintenir leur éligibilité à certains marchés publics fédéraux.
Expiré
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