Fin du bail spéculatif de pétrole et de gaz sur les terres publiques
Cette loi vise à protéger les terres publiques et les forêts nationales contre la location spéculative de pétrole et de gaz lorsque le terrain a un potentiel d'extraction faible ou nul. Cela garantit que les terres fédérales sont utilisées en priorité pour des usages multiples comme les loisirs et la conservation, économisant ainsi l'argent des contribuables gaspillé auparavant dans la gestion de baux improductifs. Elle impose une évaluation approfondie du potentiel de développement avant toute offre de location.
Points clés
Interdit la location de terres fédérales désignées comme ayant un potentiel faible ou nul pour le développement pétrolier et gazier, sauf dans des cas spécifiques (par exemple, pour prévenir le drainage).
Économise les ressources des contribuables en éliminant la gestion des baux spéculatifs non rentables.
Renforce la protection des zones publiques pour les loisirs, la faune et la gestion des bassins versants.
Exige des évaluations obligatoires et régulièrement mises à jour du potentiel de développement et augmente la participation du public aux décisions de location.
Expiré
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