arrow_back Retour à l'application

Déductions fiscales pour les coûts de production musicale indépendante aux États-Unis.

Cette loi introduit de nouvelles règles fiscales pour les particuliers et les entreprises produisant des enregistrements sonores aux États-Unis. Elle permet aux artistes indépendants et aux petits labels de déduire immédiatement jusqu'à 150 000 USD de coûts de production, au lieu de les étaler sur plusieurs années. L'objectif est d'améliorer la trésorerie et de soutenir l'industrie musicale nationale.
Points clés
Permet la déduction immédiate (dépense) des coûts de production d'enregistrements sonores qualifiés, jusqu'à 150 000 USD par an.
L'avantage fiscal s'applique uniquement aux enregistrements produits et enregistrés aux États-Unis.
La déduction est disponible au moment de la première diffusion ou publication de l'enregistrement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1625
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HITS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la déduction immédiate (dépense) des coûts de production d'enregistrements sonores qualifiés, jusqu'à 150 000 USD par an.
  • L'avantage fiscal s'applique uniquement aux enregistrements produits et enregistrés aux États-Unis.
  • La déduction est disponible au moment de la première diffusion ou publication de l'enregistrement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Médias et Culture