Transparence accrue dans l'application des règles d'activité politique des fonctionnaires fédéraux.
Cette loi exige une plus grande transparence et responsabilité de l'Office of Special Counsel (OSC) dans l'application du Hatch Act, qui limite l'activité politique des employés fédéraux. Elle oblige l'OSC à expliquer publiquement les décisions de ne pas poursuivre certains fonctionnaires politiques de haut niveau et introduit la collecte obligatoire de données démographiques sur toutes les enquêtes. Les citoyens auront ainsi un meilleur aperçu de la manière dont les règles de neutralité politique sont appliquées de manière cohérente à l'ensemble du personnel fédéral.
Points clés
Exige une explication publique des décisions de ne pas poursuivre les fonctionnaires politiques (noncareer employees) reconnus coupables d'avoir enfreint les règles d'activité politique.
Rend obligatoire la collecte et la publication de données démographiques anonymisées (race, sexe, origine ethnique) relatives à toutes les enquêtes sur les violations politiques.
Augmentation des exigences de rapport au Congrès concernant toutes les allégations de faute politique contre les fonctionnaires nommés.
Expiré
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