Suppression des taxes fédérales et de l'enregistrement des armes à canon court
Ce projet de loi retire les carabines et fusils à canon court, ainsi que certaines autres armes, de la définition des armes à feu en vertu du National Firearms Act (NFA). Par conséquent, les citoyens ne seraient plus tenus de payer des taxes fédérales ni d'enregistrer ces articles spécifiques. De plus, la loi exige que le procureur général détruise les dossiers fédéraux existants relatifs à la possession de ces armes et préempte certaines taxes et exigences d'enregistrement des États et des localités.
Points clés
Fin de la taxation fédérale et de l'obligation d'enregistrement pour les carabines et fusils à canon court.
Exigence pour le procureur général de détruire les dossiers d'enregistrement existants pour ces armes spécifiques dans les 365 jours.
La loi fédérale annule les taxes (sauf la taxe de vente générale) et les exigences d'enregistrement des États et des autorités locales pour ces armes.
Expiré
Sondage citoyen