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Autorité accrue pour contrer les menaces de drones près des installations sensibles.

Cette loi étend considérablement les pouvoirs des Départements de la Sécurité intérieure et de la Justice pour détecter, suivre et neutraliser les drones non autorisés menaçant les infrastructures critiques et les événements spéciaux. Les agences fédérales, et potentiellement certaines forces de l'ordre locales via un programme pilote, peuvent désormais perturber, saisir ou détruire activement les systèmes de drones menaçants. Des règles strictes de protection de la vie privée s'appliquent aux communications interceptées.
Points clés
Les agences fédérales (DHS/DOJ) sont autorisées à désactiver, saisir ou détruire les drones représentant une menace crédible pour les installations protégées.
Un programme pilote permet à certaines agences locales d'appliquer ces mesures d'atténuation complètes sous surveillance fédérale.
Toutes les actions doivent être coordonnées avec la FAA pour éviter de perturber la sécurité de l'espace aérien national.
Les communications interceptées des drones ne peuvent généralement pas être conservées plus de 180 jours, sauf nécessité légale, afin de protéger la vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1631
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding the Homeland from the Threats Posed by Unmanned Aircraft Systems Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales (DHS/DOJ) sont autorisées à désactiver, saisir ou détruire les drones représentant une menace crédible pour les installations protégées.
  • Un programme pilote permet à certaines agences locales d'appliquer ces mesures d'atténuation complètes sous surveillance fédérale.
  • Toutes les actions doivent être coordonnées avec la FAA pour éviter de perturber la sécurité de l'espace aérien national.
  • Les communications interceptées des drones ne peuvent généralement pas être conservées plus de 180 jours, sauf nécessité légale, afin de protéger la vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Transports