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Règles de sécurité renforcées pour les fabricants étrangers de bouteilles de gaz.

Cette loi améliore la sécurité du transport de matières dangereuses en renforçant la surveillance des fabricants étrangers de bouteilles de gaz. Elle introduit des périodes d'approbation plus courtes et exige un examen détaillé des entreprises concernant leur conformité légale et leurs liens avec la sécurité. Les citoyens bénéficient d'une plus grande assurance que les équipements utilisés pour le transport de substances dangereuses respectent les normes de sécurité les plus élevées.
Points clés
Les approbations pour les fabricants étrangers de bouteilles de gaz seront limitées à 1 an, avec une prolongation de 5 ans uniquement pour les entreprises ayant prouvé trois ans de conformité documentée.
Le Département des Transports (DOT) doit publier les demandes d'approbation et accorder 30 jours au public pour commenter avant de prendre une décision.
Le DOT obtient le droit de mener des inspections annuelles des installations étrangères, et le refus d'inspection entraîne la perte du statut d'approbation.
Les demandeurs doivent répondre à des questions détaillées concernant les pénalités financières passées, les arriérés et les liens avec les listes de sécurité nationale et de défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1632
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compressed Gas Cylinder Safety and Oversight Improvements Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les approbations pour les fabricants étrangers de bouteilles de gaz seront limitées à 1 an, avec une prolongation de 5 ans uniquement pour les entreprises ayant prouvé trois ans de conformité documentée.
  • Le Département des Transports (DOT) doit publier les demandes d'approbation et accorder 30 jours au public pour commenter avant de prendre une décision.
  • Le DOT obtient le droit de mener des inspections annuelles des installations étrangères, et le refus d'inspection entraîne la perte du statut d'approbation.
  • Les demandeurs doivent répondre à des questions détaillées concernant les pénalités financières passées, les arriérés et les liens avec les listes de sécurité nationale et de défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Sécurité