Autoriser les États à se désinvestir des entités qui boycottent Israël.
Cette loi permet aux gouvernements des États et locaux de retirer les fonds de pension publics et d'interdire les investissements dans les entreprises qui participent à des boycotts économiques visant Israël ou les territoires contrôlés par Israël. Ce changement garantit que ces décisions locales ne sont pas annulées par la loi fédérale, offrant plus d'autonomie aux autorités locales. Pour les citoyens, cela signifie que la gestion de leurs fonds de retraite publics peut être influencée par des considérations de politique étrangère, à condition que la prudence financière soit maintenue.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux peuvent légalement exclure des entreprises impliquées dans le boycott d'Israël des contrats publics et des investissements.
Les gestionnaires de fonds de pension publics peuvent désinvestir des actifs de ces entreprises, à condition que cela ne réduise pas les rendements ni n'augmente le risque pour les retraités.
Avant d'imposer des sanctions, les autorités doivent notifier l'entreprise par écrit et lui donner la possibilité de prouver qu'elle ne mène pas d'activités de boycott.
Expiré
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