arrow_back Audit citoyen
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Interdiction du financement étranger des initiatives et référendums locaux.

Cette loi étend l'interdiction existante pour les ressortissants étrangers de financer des campagnes électorales. Désormais, cette interdiction inclut explicitement toutes les contributions et dons liés aux initiatives législatives et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales. L'objectif est de protéger les processus décisionnels locaux contre l'influence financière étrangère, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l'intégrité de ces votes.
Points clés
L'interdiction de financement par des ressortissants étrangers est étendue à tous les votes des États et des collectivités locales concernant les initiatives citoyennes et les référendums.
Limitation de l'influence de l'argent étranger sur l'élaboration des politiques locales, telles que les impôts, l'éducation ou l'aménagement du territoire.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1638
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-05-17