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Interdiction du financement étranger des initiatives et référendums locaux.

Cette loi étend l'interdiction existante pour les ressortissants étrangers de financer des campagnes électorales. Désormais, cette interdiction inclut explicitement toutes les contributions et dons liés aux initiatives législatives et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales. L'objectif est de protéger les processus décisionnels locaux contre l'influence financière étrangère, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l'intégrité de ces votes.
Points clés
L'interdiction de financement par des ressortissants étrangers est étendue à tous les votes des États et des collectivités locales concernant les initiatives citoyennes et les référendums.
Limitation de l'influence de l'argent étranger sur l'élaboration des politiques locales, telles que les impôts, l'éducation ou l'aménagement du territoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1638
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-05-17