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Interdiction de la discrimination vaccinale COVID pour les greffes d'organes et les services fédéraux.

Ce projet de loi garantit que le statut vaccinal COVID-19 d'un individu ne peut pas être utilisé pour refuser l'accès aux greffes d'organes vitales ni affecter leur priorité sur la liste d'attente. De plus, les prestataires de soins de santé qui refusent des services en fonction du statut vaccinal (à l'exception des établissements de soins de longue durée) perdront leur financement fédéral via les programmes Medicare et Medicaid. Cela assure un accès égal aux soins médicaux essentiels pour tous les citoyens.
Points clés
Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être un facteur déterminant l'éligibilité ou la priorité pour le don ou la réception d'organes.
Les prestataires refusant des services basés sur le statut vaccinal (hors soins de longue durée) ne seront plus remboursés par Medicare et Medicaid.
Les taux d'infection régionaux au COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour déterminer l'éligibilité à la transplantation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_164
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Doss's Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_164.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être un facteur déterminant l'éligibilité ou la priorité pour le don ou la réception d'organes.
  • Les prestataires refusant des services basés sur le statut vaccinal (hors soins de longue durée) ne seront plus remboursés par Medicare et Medicaid.
  • Les taux d'infection régionaux au COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour déterminer l'éligibilité à la transplantation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations