Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 164.
Interdiction de la discrimination vaccinale COVID pour les greffes d'organes et les services fédéraux.
Ce projet de loi garantit que le statut vaccinal COVID-19 d'un individu ne peut pas être utilisé pour refuser l'accès aux greffes d'organes vitales ni affecter leur priorité sur la liste d'attente. De plus, les prestataires de soins de santé qui refusent des services en fonction du statut vaccinal (à l'exception des établissements de soins de longue durée) perdront leur financement fédéral via les programmes Medicare et Medicaid. Cela assure un accès égal aux soins médicaux essentiels pour tous les citoyens.
Points clés
Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être un facteur déterminant l'éligibilité ou la priorité pour le don ou la réception d'organes.
Les prestataires refusant des services basés sur le statut vaccinal (hors soins de longue durée) ne seront plus remboursés par Medicare et Medicaid.
Les taux d'infection régionaux au COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour déterminer l'éligibilité à la transplantation.
Statut:
Expiré
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