Pouvoirs accrus pour la police locale dans l'application des lois sur l'immigration.
Cette loi accorde aux forces de l'ordre étatiques et locales l'autorité explicite d'enquêter, d'appréhender et de détenir les individus enfreignant les lois fédérales sur l'immigration, exigeant leur transfert rapide vers la garde fédérale. Elle impose l'inclusion des données sur les violations de l'immigration (comme les dépassements de séjour) dans la base de données nationale sur la criminalité. Ces changements visent à accélérer les expulsions et à imposer des règles de détention plus strictes pour les non-citoyens.
Points clés
La police étatique et locale obtient l'autorité explicite d'appliquer les lois fédérales sur l'immigration, y compris l'arrestation et le transfert des non-citoyens.
Les informations sur les contrevenants à l'immigration doivent être obligatoirement saisies dans la base de données nationale sur la criminalité (NCIC).
La période standard de renvoi est réduite de 90 à 60 jours, et la possibilité pour de nombreux détenus de demander une libération sous caution est sévèrement limitée.
Les agents étatiques et locaux bénéficient d'une immunité contre la responsabilité civile personnelle lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration.
Expiré
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