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Établissement du programme ReConnect pour le haut débit rural

Cette loi modifie le Rural Electrification Act de 1936 pour établir le programme ReConnect. Ce programme fournit des subventions et des prêts pour la construction, l'amélioration et l'acquisition d'installations et d'équipements pour le service à large bande dans les zones rurales. Pour être éligibles au financement, les projets doivent fournir une capacité de transmission d'au moins 100 Mbps (en aval et en amont) et participer aux programmes fédéraux d'accessibilité à Internet.
Points clés
Autorisation de 650 000 000 $ par an pour les exercices fiscaux 2024 à 2028 pour les subventions et prêts ReConnect.
Exigence pour les projets financés de fournir une capacité de transmission d'au moins 100 Mbps en aval et 100 Mbps en amont.
Priorité donnée aux zones où au moins 90 % des ménages n'ont pas accès à un service de 100/20 Mbps, ainsi qu'aux communautés à faible revenu ou isolées.
Les bénéficiaires doivent participer au programme Affordable Connectivity ou au programme Lifeline.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1642
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ReConnecting Rural America Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 650 000 000 $ par an pour les exercices fiscaux 2024 à 2028 pour les subventions et prêts ReConnect.
  • Exigence pour les projets financés de fournir une capacité de transmission d'au moins 100 Mbps en aval et 100 Mbps en amont.
  • Priorité donnée aux zones où au moins 90 % des ménages n'ont pas accès à un service de 100/20 Mbps, ainsi qu'aux communautés à faible revenu ou isolées.
  • Les bénéficiaires doivent participer au programme Affordable Connectivity ou au programme Lifeline.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics Agriculture