arrow_back Retour à l'application

Subventions pour la production solaire nationale et protection des salaires aux États-Unis.

Cette loi établit un programme fédéral de subventions et de prêts (600 millions USD par an) pour les entreprises qui construisent ou agrandissent des usines de fabrication de composants solaires aux États-Unis. L'objectif est de réduire la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers. Le programme exige le paiement des salaires en vigueur et facilite l'organisation syndicale, garantissant ainsi des emplois de qualité.
Points clés
600 millions de dollars par an (2024-2028) autorisés pour la construction et la modernisation des usines américaines de composants solaires.
Obligation de payer les salaires en vigueur (Davis-Bacon Act) et dispositions facilitant la reconnaissance syndicale pour protéger les droits des travailleurs.
Interdiction de financer des projets liés au travail forcé ou à des nations étrangères non alliées, renforçant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
Soutien ciblé aux petites entreprises situées dans des communautés économiquement défavorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1643
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reclaiming the Solar Supply Chain Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 600 millions de dollars par an (2024-2028) autorisés pour la construction et la modernisation des usines américaines de composants solaires.
  • Obligation de payer les salaires en vigueur (Davis-Bacon Act) et dispositions facilitant la reconnaissance syndicale pour protéger les droits des travailleurs.
  • Interdiction de financer des projets liés au travail forcé ou à des nations étrangères non alliées, renforçant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
  • Soutien ciblé aux petites entreprises situées dans des communautés économiquement défavorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie Travail