Transparence accrue des décrets et accords de règlement des agences fédérales.
Cette loi améliore la transparence lorsque les agences fédérales acceptent de créer de nouvelles réglementations à la suite de poursuites judiciaires. Elle donne aux citoyens, aux entreprises et aux gouvernements locaux le droit de commenter et d'intervenir plus facilement dans ces affaires avant que les nouvelles règles ne soient finalisées. L'objectif est d'éviter que des réglementations importantes ne soient établies sans surveillance publique et politique adéquate.
Points clés
Les agences doivent publier les projets d'accords réglementaires 60 jours à l'avance et accepter les commentaires du public avant l'approbation du tribunal.
Facilite l'intervention des citoyens et des gouvernements locaux concernés dans les poursuites judiciaires pouvant entraîner de nouvelles réglementations fédérales.
Limite la capacité des agences à conclure des accords qui transforment des pouvoirs discrétionnaires en obligations ou engagent des fonds non budgétisés.
Les tribunaux doivent s'assurer que les accords laissent aux agences suffisamment de temps pour se conformer aux procédures standard d'élaboration des règles.
Expiré
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