Simplification de l'accès au spectre radio pour les lancements spatiaux commerciaux
Cette loi facilite l'accès au spectre électromagnétique pour les lancements et les rentrées spatiales commerciales. Elle oblige la Commission fédérale des communications (FCC) à émettre de nouvelles réglementations pour rationaliser le processus d'autorisation, permettant notamment des autorisations uniques pour plusieurs lancements et rentrées ainsi que le dépôt électronique des demandes.
Points clés
La FCC doit allouer les fréquences entre 2025–2110 MHz, 2200–2290 MHz et 2360–2395 MHz aux opérations spatiales commerciales dans les 90 jours.
Exigence de rationalisation des processus d'autorisation dans les 180 jours, permettant des autorisations couvrant plusieurs lancements à partir de divers sites.
Mise en place de procédures de coordination pour préserver les capacités de défense des États-Unis et éviter les interférences nuisibles avec les systèmes fédéraux.
Devenu loi
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