Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 165.
Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les élèves des écoles de D.C.
Cette loi interdit aux écoles du District de Columbia (D.C.) d'exiger la vaccination COVID-19 des élèves comme condition d'inscription, de fréquentation des cours ou de participation aux activités scolaires. Elle abroge également la loi locale existante de D.C. qui imposait cette obligation. Par conséquent, les parents et les élèves de D.C. ne sont plus soumis à l'obligation de vaccination COVID-19 pour l'enseignement en personne.
Points clés
Les écoles de D.C. ne peuvent pas utiliser de fonds fédéraux ou locaux pour appliquer une exigence de vaccin COVID-19 pour les élèves.
La loi locale existante de D.C. rendant obligatoire la vaccination COVID-19 pour les élèves et les travailleurs de la petite enfance est abrogée.
Les élèves peuvent assister aux cours en personne et participer aux activités scolaires sans preuve de vaccination COVID-19.
Statut:
Expiré
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