Protection des exportations agricoles américaines: Sécuriser les noms communs à l'étranger.
Cette loi vise à protéger les producteurs alimentaires et les agriculteurs américains en garantissant leur droit d'utiliser des noms de produits courants (comme certains fromages ou vins) sur les marchés internationaux. Elle oblige le gouvernement à négocier des accords commerciaux empêchant les pays étrangers de bloquer les exportations américaines basées sur l'utilisation de ces noms habituels. Cela assure que les produits agricoles américains conservent l'accès aux marchés mondiaux, soutenant l'économie nationale et l'emploi.
Points clés
Établit une définition du "nom commun" pour les produits agricoles et alimentaires afin de protéger leur utilisation dans le commerce international.
Exige du gouvernement qu'il mène des négociations commerciales pour défendre le droit des exportateurs américains d'utiliser ces noms communs à l'étranger.
L'objectif est d'empêcher les restrictions étrangères qui revendiquent des noms de produits courants comme indications géographiques exclusives.
Expiré
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