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Protection des données de santé sexuelle et reproductive : Vos droits de contrôle.

La loi 'My Body, My Data Act' impose des limites strictes aux entreprises (entités réglementées) concernant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles de santé sexuelle ou reproductive. Vous obtenez le droit d'accéder à ces données, de les corriger ou de les supprimer. Les entreprises ne peuvent les collecter que si cela est strictement nécessaire pour fournir un produit ou service que vous avez demandé. Cette loi vous donne un meilleur contrôle sur vos informations de santé sensibles.
Points clés
Minimisation des données : Les entreprises ne peuvent collecter et utiliser vos données de santé sexuelle/reproductive que dans la mesure strictement nécessaire pour fournir un service demandé.
Droit d'accès et de suppression : Vous avez le droit de demander l'accès à toutes les données collectées vous concernant, de les corriger ou de les supprimer entièrement. Les entreprises doivent se conformer dans les 15 jours sans frais.
Transparence de la politique de confidentialité : Les entreprises doivent publier des politiques de confidentialité claires et visibles, détaillant quelles données elles collectent, pourquoi, et à quelles parties tierces elles les divulguent.
Interdiction de représailles : Une entreprise ne peut pas vous refuser des biens ou services, modifier les prix ou la qualité des prestations si vous exercez vos droits à la vie privée.
Application : Les violations peuvent entraîner une action civile, permettant aux individus de réclamer des dommages-intérêts (minimum 100 USD par violation par jour) et les frais de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1656
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-05-17