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Nouveaux droits de congé pour perte de grossesse, crédit d'impôt pour mortinatalité et restrictions de financement de l'avortement.

Cette loi modifie la loi FMLA pour accorder aux employés un congé protégé après la perte spontanée d'un enfant à naître (fausse couche). Elle crée également un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les personnes subissant une mortinatalité. De plus, elle interdit le financement fédéral (Titre X) des prestataires de planification familiale qui proposent des services d'avortement ou des références.
Points clés
Les employés couverts par la FMLA ont droit à un congé protégé après une fausse couche spontanée, utilisable de manière intermittente.
Création d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les contribuables ayant subi une mortinatalité (stillbirth).
Les entités recevant des fonds fédéraux de planification familiale (Titre X) doivent certifier qu'elles n'effectueront pas d'avortements ni n'orienteront les patients vers des prestataires d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_166
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEALING Mothers and Fathers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_166.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés couverts par la FMLA ont droit à un congé protégé après une fausse couche spontanée, utilisable de manière intermittente.
  • Création d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les contribuables ayant subi une mortinatalité (stillbirth).
  • Les entités recevant des fonds fédéraux de planification familiale (Titre X) doivent certifier qu'elles n'effectueront pas d'avortements ni n'orienteront les patients vers des prestataires d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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