Interdiction Fédérale des Vaccins COVID-19 Obligatoires et Confidentialité du Statut Vaccinal.
Ce projet de loi établit une interdiction fédérale d'exiger la vaccination contre la COVID-19 pour toute personne aux États-Unis pendant cinq ans. Il garantit que le consentement éclairé est obligatoire, exigeant la divulgation des risques avant l'administration du vaccin. L'acte protège également la confidentialité du statut vaccinal, imposant des sanctions civiles et pénales pour toute divulgation publique non autorisée, notamment dans les contextes d'emploi ou de soins de santé.
Points clés
Interdiction fédérale de cinq ans d'imposer toute obligation de vaccination contre la COVID-19.
Exigence de consentement éclairé: les risques associés au vaccin doivent être divulgués avant l'administration.
Protection de la confidentialité du statut vaccinal: la divulgation publique non autorisée (par exemple, par un employeur) est passible d'amendes ou de peines de prison.
Expiré
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