Nouvelle Commission des Plateformes Numériques : Surveillance des Algorithmes et Protection.
Cette loi crée une nouvelle Commission Fédérale des Plateformes Numériques pour réglementer les plus grandes entreprises technologiques, protégeant ainsi les citoyens contre les pratiques nuisibles, la désinformation et les violations de la vie privée. La Commission établira des règles pour la transparence algorithmique, la concurrence et la sécurité en ligne des mineurs, garantissant que les plateformes puissantes agissent dans l'intérêt public.
Points clés
Protection contre les algorithmes nuisibles : Exigences obligatoires de transparence et d'équité pour les systèmes de recommandation utilisés par les principales plateformes numériques.
Sécurité des enfants et des mineurs : Obligation d'établir un Code de conception adapté à l'âge et des normes de vérification de l'âge pour renforcer la sécurité en ligne.
Concurrence accrue et portabilité des données : Établissement de normes pour la portabilité des données et l'interopérabilité, facilitant le changement de service pour les utilisateurs.
Sanctions élevées en cas de violation : Possibilité d'imposer des amendes financières pouvant atteindre 15 % du revenu annuel mondial total d'une plateforme en cas de violation intentionnelle.
Expiré
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