Divulgation de la Censure Gouvernementale: Transparence sur les Restrictions de Discours en Ligne
Cette loi exige que les fonctionnaires divulguent publiquement leurs communications avec les plateformes en ligne (comme les médias sociaux) concernant la restriction ou la limitation de la visibilité des contenus publiés par les utilisateurs. L'objectif est d'accroître la transparence, permettant aux citoyens d'évaluer si le gouvernement tente d'influencer ce qu'ils voient en ligne. Les communications liées à la sécurité nationale ou aux enquêtes policières sont divulguées confidentiellement au Congrès.
Points clés
Les employés du gouvernement doivent divulguer publiquement dans les 7 jours toute communication avec les plateformes en ligne concernant le blocage ou la diminution de la portée du contenu des utilisateurs.
Ces divulgations seront publiées sur des sites web publics dédiés, renforçant la surveillance citoyenne de l'influence gouvernementale sur la liberté d'expression en ligne.
Les anciens fonctionnaires impliqués dans de telles communications sont soumis à des restrictions sur leurs futures activités de lobbying liées à ces questions.
Expiré
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