arrow_back Retour à l'application

Financement fédéral garanti et suppression des plafonds de paiement pour les agriculteurs défavorisés.

Ce projet de loi assure un financement fédéral stable et croissant pour les agriculteurs et éleveurs opérant dans des régions géographiquement défavorisées. Les changements garantissent que les paiements seront effectués à partir des fonds fédéraux, supprimant la dépendance antérieure à la disponibilité des fonds, et éliminent les plafonds de paiement lorsque le financement répond à la demande. Cela apporte une plus grande stabilité financière et certitude à ces producteurs.
Points clés
Établissement d'un financement fédéral obligatoire (CCC) pour les agriculteurs géographiquement défavorisés, à partir de 10 millions de dollars pour l'exercice 2024 et augmentant annuellement jusqu'à 15 millions de dollars à partir de l'exercice 2029.
Suppression des limitations de paiement pour les agriculteurs individuels les années où le financement total disponible est suffisant pour couvrir toutes les demandes reçues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1676
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RTCP Revitalization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1676.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un financement fédéral obligatoire (CCC) pour les agriculteurs géographiquement défavorisés, à partir de 10 millions de dollars pour l'exercice 2024 et augmentant annuellement jusqu'à 15 millions de dollars à partir de l'exercice 2029.
  • Suppression des limitations de paiement pour les agriculteurs individuels les années où le financement total disponible est suffisant pour couvrir toutes les demandes reçues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Économie