Rétablissement du Droit de Vote Fédéral pour les Citoyens Libérés de Prison.
Cette loi garantit que les citoyens américains condamnés pour un crime retrouvent leur droit de vote aux élections fédérales dès leur libération d'un établissement correctionnel. Elle annule les lois d'État variables qui empêchent actuellement des millions de personnes, y compris celles en probation ou en liberté conditionnelle, de participer aux élections. Les autorités étatiques et fédérales sont tenues d'informer ces personnes du rétablissement de leurs droits de vote, soutenant ainsi leur réintégration sociale.
Points clés
Le droit de vote aux élections fédérales (Président, Congrès) est automatiquement rétabli après la sortie de prison, quelles que soient les lois restrictives des États.
Supprime les obstacles, tels que l'obligation de payer des amendes et des frais, qui empêchent actuellement de nombreux citoyens de recouvrer leurs droits de vote dans certains États.
Les agences gouvernementales doivent notifier activement les personnes anciennement incarcérées du rétablissement de leur droit de vote, favorisant leur réintégration.
Expiré
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