Allègement fiscal et remboursement des pénalités pour les Américains détenus à l'étranger
Cette loi accorde un allègement fiscal aux ressortissants américains et à leurs conjoints détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger. Elle applique à ces personnes les avantages de la section 7508 du Code des impôts (report des délais pour service en zone de combat). De plus, elle établit un programme de remboursement des pénalités et intérêts encourus pendant une période spécifique en raison de leur captivité.
Points clés
Les personnes détenues et leurs conjoints bénéficient de reports de délais fiscaux similaires à ceux accordés pour le service en zone de combat.
Le gouvernement remboursera les pénalités fiscales, intérêts et amendes encourus pour les années fiscales se terminant entre le 1er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le Trésor doit informer les personnes éligibles du programme de remboursement dans les 90 jours suivant la promulgation de la loi ou leur libération, selon la date de leur libération.
Expiré
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