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Protection des terres agricoles et des entreprises américaines contre le contrôle étranger.

Cette loi vise à renforcer la sécurité alimentaire des États-Unis en limitant la capacité des gouvernements et entités de quatre pays spécifiques (dont la Chine et la Russie) à acheter des terres agricoles et des entreprises liées à l'agriculture américaines. Elle rend obligatoire l'examen de ces transactions par un comité gouvernemental spécial, auquel se joint désormais le Secrétaire à l'Agriculture. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection de la chaîne d'approvisionnement alimentaire nationale.
Points clés
Interdit l'achat de terres agricoles et d'entreprises agricoles américaines par des entités liées à la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord.
Le Secrétaire à l'Agriculture rejoint le comité gouvernemental (CFIUS) chargé d'examiner les investissements étrangers pour les risques de sécurité nationale.
Toutes les transactions impliquant l'achat ou la location de terres agricoles par des entités étrangères seront soumises à un examen de sécurité obligatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_168
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PASS Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_168.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'achat de terres agricoles et d'entreprises agricoles américaines par des entités liées à la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture rejoint le comité gouvernemental (CFIUS) chargé d'examiner les investissements étrangers pour les risques de sécurité nationale.
  • Toutes les transactions impliquant l'achat ou la location de terres agricoles par des entités étrangères seront soumises à un examen de sécurité obligatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie