Interdiction de financement fédéral des registres d'armes d'État.
Cet acte vise à protéger la vie privée des propriétaires d'armes légaux. Il interdit aux agences fédérales d'utiliser les fonds publics pour établir ou maintenir des bases de données d'État enregistrant les individus possédant légalement des armes à feu. Cette restriction ne s'applique pas aux armes perdues ou volées.
Points clés
Le financement fédéral est interdit pour les bases de données d'État listant les propriétaires d'armes respectueux de la loi.
La mesure limite le suivi gouvernemental de la possession légale d'armes, renforçant la vie privée des citoyens.
Expiré
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