arrow_back Retour à l'application

Fonds dédié et programme structuré pour la reprise après sinistre et le logement.

Cette loi crée un Fonds permanent de rétablissement après sinistre et un programme de subventions formel au sein du HUD pour fournir une aide financière prévisible aux communautés touchées par des catastrophes majeures. Elle garantit qu'au moins 70% de ces fonds sont destinés à la restauration de logements et d'infrastructures pour les familles à revenus faibles et modérés, bénéficiant ainsi aux survivants les plus vulnérables. Elle exige également une meilleure coordination des données entre les agences fédérales pour éviter les doubles emplois.
Points clés
Établit un fonds fédéral dédié et un programme de subventions formel (CDBG-DR) pour le rétablissement à long terme après sinistre, remplaçant l'approche de financement ad hoc précédente.
Exige que la majorité (au moins 70%) des fonds de rétablissement bénéficient aux ménages à revenus faibles et modérés, en donnant la priorité aux populations vulnérables et au logement abordable.
Accélère le processus de rétablissement en imposant des décisions d'allocation rapides (dans les 90 à 120 jours) et en autorisant un financement préliminaire pour la planification immédiate.
Met l'accent sur la résilience future en allouant jusqu'à 30% des fonds aux activités d'atténuation des risques et en appliquant des normes de construction et d'assurance plus strictes dans les zones à haut risque.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1686
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2023-05-18