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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les mineurs; consentement parental requis.

Cette loi interdit aux agences fédérales et aux entités financées par le gouvernement, y compris les écoles, d'exiger la vaccination COVID-19 pour les personnes de 18 ans ou moins. Elle exige également le consentement écrit, préalable et éclairé d'un parent ou tuteur avant qu'un mineur puisse recevoir ce vaccin. Les écoles qui enfreignent cette interdiction s'exposent à la perte de subventions fédérales spécifiques à l'éducation.
Points clés
Les entités fédérales et les écoles recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les individus de 18 ans ou moins.
Le consentement écrit et éclairé d'un parent ou tuteur est obligatoire pour l'administration du vaccin COVID-19 à un mineur.
Les écoles locales qui imposent un tel mandat de vaccination perdront l'accès à certaines subventions fédérales pour l'éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_169
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Rights Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités fédérales et les écoles recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les individus de 18 ans ou moins.
  • Le consentement écrit et éclairé d'un parent ou tuteur est obligatoire pour l'administration du vaccin COVID-19 à un mineur.
  • Les écoles locales qui imposent un tel mandat de vaccination perdront l'accès à certaines subventions fédérales pour l'éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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