Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 169.
Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les mineurs; consentement parental requis.
Cette loi interdit aux agences fédérales et aux entités financées par le gouvernement, y compris les écoles, d'exiger la vaccination COVID-19 pour les personnes de 18 ans ou moins. Elle exige également le consentement écrit, préalable et éclairé d'un parent ou tuteur avant qu'un mineur puisse recevoir ce vaccin. Les écoles qui enfreignent cette interdiction s'exposent à la perte de subventions fédérales spécifiques à l'éducation.
Points clés
Les entités fédérales et les écoles recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les individus de 18 ans ou moins.
Le consentement écrit et éclairé d'un parent ou tuteur est obligatoire pour l'administration du vaccin COVID-19 à un mineur.
Les écoles locales qui imposent un tel mandat de vaccination perdront l'accès à certaines subventions fédérales pour l'éducation.
Statut:
Expiré
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