Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1691.
Protection des avantages sociaux pour les employés de petites entreprises éligibles à Medicare
Cette loi protège les travailleurs âgés des petites entreprises (moins de 20 employés) qui sont éligibles à Medicare mais ne sont pas encore inscrits. Elle empêche les petits employeurs de réduire les prestations de santé de leurs régimes de groupe simplement parce que l'employé aurait pu s'inscrire à Medicare Partie B. Cela garantit que ces travailleurs peuvent compter plus longtemps sur leur couverture d'emploi complète sans craindre une réduction des prestations.
Points clés
Les petits employeurs (moins de 20 employés) ne peuvent pas réduire les prestations de santé pour les employés éligibles à Medicare qui ne sont pas inscrits à la Partie B.
Le changement garantit que l'assurance fournie par l'employeur reste complète pour les travailleurs âgés jusqu'à ce qu'ils choisissent de passer à Medicare.
Statut:
Expiré
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