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Remboursement de la taxe sur le carburant coloré: Nouveau système pour les distributeurs.

Cette loi établit un nouveau mécanisme permettant aux entreprises de récupérer les taxes d'accise fédérales payées sur le diesel ou le kérosène. Ce remboursement s'applique lorsque le carburant est ensuite coloré pour des usages exonérés d'impôt, comme l'agriculture ou le chauffage. L'objectif est de simplifier la procédure de récupération des taxes pour les distributeurs.
Points clés
Mise en place d'un paiement direct pour les distributeurs qui colorent le carburant, leur permettant de récupérer la taxe d'accise fédérale précédemment payée.
Concerne uniquement le diesel et le kérosène destinés à des usages exonérés de taxe (carburant coloré éligible).
La mesure vise à rendre le processus de remboursement des taxes plus simple pour les entreprises de distribution de carburant.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1692
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow for payments to certain individuals who dye fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1692.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un paiement direct pour les distributeurs qui colorent le carburant, leur permettant de récupérer la taxe d'accise fédérale précédemment payée.
  • Concerne uniquement le diesel et le kérosène destinés à des usages exonérés de taxe (carburant coloré éligible).
  • La mesure vise à rendre le processus de remboursement des taxes plus simple pour les entreprises de distribution de carburant.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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