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Pérennisation de la déduction fiscale de 20% pour les petites entreprises.

Ce projet de loi vise à pérenniser une déduction fiscale majeure pour les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs. Actuellement, cette déduction, qui permet de déduire jusqu'à 20 % du revenu d'entreprise qualifié, doit expirer. Ce changement signifie que les propriétaires d'entreprise peuvent compter sur des impôts plus bas indéfiniment, offrant une plus grande stabilité financière et une meilleure planification à long terme.
Points clés
Établit de manière permanente la possibilité pour les propriétaires de petites entreprises de déduire jusqu'à 20 % de leurs revenus d'entreprise (déduction QBI).
Offre une certitude fiscale à long terme aux entrepreneurs opérant en tant que sociétés de personnes ou entreprises individuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1706
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Main Street Tax Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de manière permanente la possibilité pour les propriétaires de petites entreprises de déduire jusqu'à 20 % de leurs revenus d'entreprise (déduction QBI).
  • Offre une certitude fiscale à long terme aux entrepreneurs opérant en tant que sociétés de personnes ou entreprises individuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie