Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1711.
Sécurité du Courrier International: Données Électroniques Obligatoires.
Cette loi renforce les exigences de transmission électronique des données pour tous les envois postaux internationaux, y compris les lettres, entrant aux États-Unis. À partir du 31 décembre 2023, les envois sans les données requises seront refusés, dans le but d'améliorer la sécurité et la détection des marchandises illégales. Les citoyens bénéficieront d'une transparence accrue grâce à des rapports réguliers sur les contrôles douaniers et le volume de courrier non conforme.
Points clés
Tous les envois postaux internationaux, y compris les lettres, doivent disposer de données de suivi électroniques avancées d'ici fin 2023.
Les colis et lettres sans les données électroniques requises se verront refuser l'entrée aux États-Unis après le 31 décembre 2023.
Exigence de publication de rapports mensuels détaillant les envois non conformes et les résultats des inspections douanières.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.