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Obligation pour certaines agences d'absorber les bons de logement transférés.

Le projet de loi oblige les agences de logement public utilisant moins de 95 % de leur budget à absorber les bons de choix de logement (Section 8) transférés par des familles venant d'autres juridictions. Ces agences peuvent facturer l'agence initiale pendant un maximum de 12 mois, après quoi elles doivent financer l'aide avec leurs propres ressources. Ces changements visent à réguler la portabilité des bons au sein du programme Housing Choice Voucher.
Points clés
Les agences de logement public utilisant moins de 95 % de l'autorité budgétaire disponible sont définies comme des 'agences de logement public couvertes'.
Une agence couverte doit notifier à l'agence initiale si elle absorbera le bon immédiatement ou facturera l'agence initiale pour une période ne dépassant pas 12 mois.
Après un maximum de 12 mois à compter de la facturation initiale, l'agence d'accueil ne peut plus facturer l'agence initiale et doit absorber les paiements d'assistance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1713
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Housing Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de logement public utilisant moins de 95 % de l'autorité budgétaire disponible sont définies comme des 'agences de logement public couvertes'.
  • Une agence couverte doit notifier à l'agence initiale si elle absorbera le bon immédiatement ou facturera l'agence initiale pour une période ne dépassant pas 12 mois.
  • Après un maximum de 12 mois à compter de la facturation initiale, l'agence d'accueil ne peut plus facturer l'agence initiale et doit absorber les paiements d'assistance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations