Congé familial et médical payé: nouvelles prestations d'assurance fédérales et financement
Cette loi établit un programme fédéral d'assurance pour les congés familiaux et médicaux payés (FAMILY Act), offrant des prestations monétaires aux travailleurs qui ont besoin de temps libre pour s'occuper de proches ou pour des raisons médicales personnelles. Les personnes éligibles peuvent bénéficier d'un congé payé en cas de maladie grave, pour prendre soin d'un membre de la famille, pour la naissance d'un enfant, ou en cas de violence domestique ou d'agression sexuelle. Le programme est financé par de nouvelles taxes sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants.
Points clés
Mise en place d'un congé payé fédéral: Fournit des prestations monétaires lorsque les individus prennent un congé pour leur propre état de santé grave, pour s'occuper d'un large éventail de membres de la famille, ou pour des raisons liées à la violence domestique/agression sexuelle.
Limites des prestations: Les prestations sont plafonnées à 60 jours de soins sur une période de 12 mois.
Financement du programme: Le programme est financé par de nouvelles taxes sur les salaires (0,2% employé, 0,2% employeur) et les revenus des travailleurs indépendants (0,4%), versées au Fonds fiduciaire fédéral d'assurance pour les congés familiaux et médicaux.
Protection de l'emploi: Les employeurs doivent réintégrer l'employé à son poste ou à un poste équivalent et maintenir la couverture santé pendant le congé. Toute action défavorable prise dans les 12 mois suivant le congé établit une présomption réfutable de représailles.
Coordination avec les États: Les États disposant déjà de programmes complets de congés payés (Legacy States) peuvent recevoir des subventions fédérales pour maintenir leurs programmes, sous réserve de respecter les normes fédérales.
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