Clarification des délais pour l'approbation des puits de classe VI
Le projet de loi modifie le Safe Drinking Water Act afin de clarifier le calendrier de prise de décision concernant l'approbation des programmes étatiques de contrôle de l'injection souterraine pour les puits de classe VI. Si l'Administrateur ne prend pas de décision dans les 30 jours suivant une période d'examen de 180 jours, la demande est considérée comme approuvée, à condition que l'État dispose d'un programme mis en œuvre pour d'autres classes de puits d'injection. Le projet de loi exige également la désignation d'un coordinateur individuel pour chaque État.
Points clés
Établit un délai total (180 jours plus 30 jours) pour que l'Administrateur statue sur les demandes des États concernant les puits de classe VI.
Instaure une approbation automatique après l'expiration du délai, à condition que l'État dispose déjà d'un programme de protection des sources d'eau potable pour d'autres classes de puits.
Ordonne la désignation d'une personne responsable de la coordination des activités de demande pour chaque État.
Expiré
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