Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1724.
Avantages fiscaux rétablis et étendus pour les trajets domicile-travail à vélo et trottinette.
Cette loi rétablit et élargit la possibilité pour les employés de recevoir des avantages non imposables de la part de leur employeur pour les trajets domicile-travail effectués à vélo ou en trottinette. Cela couvre les frais d'achat, de location, de réparation et de stockage de l'équipement, y compris les vélos et trottinettes électriques. L'objectif est de réduire les coûts de transport pour les citoyens qui choisissent des modes de déplacement actifs.
Points clés
Les employeurs peuvent à nouveau offrir des avantages sociaux non imposables pour les déplacements qualifiés à vélo.
L'avantage est étendu aux vélos électriques, aux trottinettes électriques et aux frais de réparation, d'achat et de location (bikeshare).
Le montant mensuel maximal exonéré d'impôt est limité à 30% du plafond fixé pour les transports en commun.
Les modifications s'appliquent rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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