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Augmentation du seuil de déclaration fiscale pour les petits vendeurs en ligne.

Cette loi augmente les seuils à partir desquels les plateformes de paiement (utilisées pour les ventes en ligne ou le travail à la tâche) doivent déclarer vos revenus aux autorités fiscales. Ce changement signifie que si vous vendez des biens ou des services en ligne et ne dépassez pas 10 000 USD ou 50 transactions par an, vous ne recevrez pas de formulaire fiscal 1099-K. L'objectif est de réduire la paperasserie et de simplifier la déclaration d'impôts pour les petits entrepreneurs.
Points clés
Le plafond annuel de paiement que les processeurs de paiement tiers doivent déclarer à l'IRS est porté à 10 000 USD.
La déclaration n'est requise que si un vendeur dépasse 10 000 USD OU effectue plus de 50 transactions au cours de l'année.
Ces modifications s'appliquent aux transactions réglées après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1725
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Red Tape Reduction Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1725.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond annuel de paiement que les processeurs de paiement tiers doivent déclarer à l'IRS est porté à 10 000 USD.
  • La déclaration n'est requise que si un vendeur dépasse 10 000 USD OU effectue plus de 50 transactions au cours de l'année.
  • Ces modifications s'appliquent aux transactions réglées après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie