Voie vers la résidence permanente pour les bénéficiaires du statut de protection temporaire
Cette loi établit une nouvelle voie pour des milliers de ressortissants étrangers résidant aux États-Unis depuis des années sous le statut de protection temporaire (TPS) ou de départ forcé différé (DED) afin de demander la résidence permanente légale (Carte Verte). Ce changement offre une stabilité de vie et professionnelle aux personnes ayant fui des pays en crise ou sous répression, à condition qu'elles remplissent l'exigence d'une présence continue d'au moins trois ans aux États-Unis et réussissent les contrôles de sécurité. De plus, la loi protège les demandeurs contre l'expulsion pendant le traitement de leur demande et leur accorde une autorisation de travail immédiate.
Points clés
Carte Verte pour les Protégés: Les titulaires du statut TPS ou DED présents en continu aux États-Unis pendant au moins 3 ans peuvent demander la résidence permanente, leur offrant une sécurité juridique à long terme.
Protection contre l'expulsion et travail: Les demandeurs sont protégés contre le renvoi du pays pendant l'examen de leur demande et reçoivent automatiquement l'autorisation de travailler légalement.
Soutien aux familles: Les conjoints, partenaires domestiques et enfants du demandeur principal sont également éligibles pour demander la résidence permanente.
Confidentialité des données: Les informations fournies dans la demande ne peuvent pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration, sauf en cas de fraude, de sécurité nationale ou de crimes graves.
Allégements financiers: Des dispenses de frais de demande (jusqu'à 1 140 USD) sont disponibles pour les mineurs, les personnes à faible revenu ou celles souffrant de handicaps graves.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1727
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-05-18