Loi contre le trafic d'opioïdes et les marchés illégaux sur le Dark Web
Cette loi établit des peines plus sévères pour la vente d'opioïdes et de substances contrôlées via la partie anonyme d'Internet (Dark Web). Elle crée une force opérationnelle inter-agences spécialisée (J-CODE) au sein du FBI, dédiée à la détection et au démantèlement des marchés en ligne illégaux. La législation impose des efforts accrus du gouvernement pour éliminer les sources de drogues illégales disponibles en ligne.
Points clés
Établissement d'une infraction spécifique pour la distribution de substances contrôlées (y compris les opioïdes) via le Dark Web.
Peines accrues : les directives de détermination de la peine seront augmentées de 2 niveaux pour les personnes reconnues coupables.
Création de la Force Opérationnelle Conjointe Criminelle Opioïde et Darknet (J-CODE) au sein du FBI pour démanteler les marchés illégaux.
Exigence d'un rapport analysant l'utilisation des monnaies virtuelles pour financer le trafic d'opioïdes sur le Dark Web.
Statut:
Expiré
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