arrow_back Retour à l'application

Loi contre le trafic d'opioïdes et les marchés illégaux sur le Dark Web

Cette loi établit des peines plus sévères pour la vente d'opioïdes et de substances contrôlées via la partie anonyme d'Internet (Dark Web). Elle crée une force opérationnelle inter-agences spécialisée (J-CODE) au sein du FBI, dédiée à la détection et au démantèlement des marchés en ligne illégaux. La législation impose des efforts accrus du gouvernement pour éliminer les sources de drogues illégales disponibles en ligne.
Points clés
Établissement d'une infraction spécifique pour la distribution de substances contrôlées (y compris les opioïdes) via le Dark Web.
Peines accrues : les directives de détermination de la peine seront augmentées de 2 niveaux pour les personnes reconnues coupables.
Création de la Force Opérationnelle Conjointe Criminelle Opioïde et Darknet (J-CODE) au sein du FBI pour démanteler les marchés illégaux.
Exigence d'un rapport analysant l'utilisation des monnaies virtuelles pour financer le trafic d'opioïdes sur le Dark Web.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1728
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dark Web Interdiction Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une infraction spécifique pour la distribution de substances contrôlées (y compris les opioïdes) via le Dark Web.
  • Peines accrues : les directives de détermination de la peine seront augmentées de 2 niveaux pour les personnes reconnues coupables.
  • Création de la Force Opérationnelle Conjointe Criminelle Opioïde et Darknet (J-CODE) au sein du FBI pour démanteler les marchés illégaux.
  • Exigence d'un rapport analysant l'utilisation des monnaies virtuelles pour financer le trafic d'opioïdes sur le Dark Web.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Santé