Obligation fédérale de stockage sécurisé des armes à feu à domicile.
Cette loi établit une obligation fédérale pour les propriétaires d'armes à feu de les stocker en toute sécurité dans leur résidence, surtout si des mineurs (moins de 18 ans) ou des personnes inéligibles à la possession d'armes y résident ou sont susceptibles d'y accéder. L'objectif est de diminuer les tirs accidentels, les suicides et les vols d'armes. Le non-respect entraîne des amendes, une peine de prison potentielle (jusqu'à 5 ans en cas de blessure ou de décès) et une responsabilité civile accrue.
Points clés
Les propriétaires doivent sécuriser leurs armes à l'aide d'un dispositif de sécurité ou les stocker dans un endroit jugé sûr par une personne raisonnable, en présence de mineurs.
Le défaut de sécurisation, permettant l'accès à un mineur ou à une personne inéligible, est passible d'une amende de 500 USD par infraction.
Si un stockage inapproprié entraîne des blessures ou la mort, le propriétaire risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Le texte encourage les États à adopter des lois similaires en leur offrant des subventions fédérales et en considérant le non-respect comme une négligence civile.
Expiré
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