Collecte obligatoire de données sur les interactions policières avec les personnes handicapées
Cette législation oblige les agences fédérales à collecter des données détaillées sur le statut de handicap des individus impliqués dans des interactions avec les forces de l'ordre, en particulier celles entraînant des blessures ou la mort. L'objectif est d'établir une méthodologie fiable pour la collecte de ces informations, conduisant à une meilleure formation policière et à une sécurité accrue pour les citoyens handicapés. Ces changements visent à garantir que les futures politiques d'application de la loi soient fondées sur des faits et favorisent une plus grande responsabilité.
Points clés
Exigence d'inclure le statut de handicap dans les enquêtes fédérales sur les contacts entre la police et le public.
Création d'un Conseil Consultatif (composé majoritairement de personnes handicapées) pour élaborer les meilleures pratiques fiables de collecte de données.
Modification de la loi sur la déclaration des décès en détention (DICRA) pour rendre obligatoire l'inclusion du statut de handicap de la personne décédée.
Exigence d'une analyse statistique indépendante des données collectées pour identifier les tendances de violence policière contre les personnes handicapées.
Expiré
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