Loi Transparence des Applications : Connaître l'Origine et les Risques de Sécurité des Données.
Cette loi oblige les grandes plateformes d'applications à afficher clairement le pays d'origine de chaque application, surtout si elle provient d'un pays jugé risqué pour la sécurité des données. Les citoyens auront la possibilité de filtrer les applications provenant de ces pays à risque et recevront des avertissements concernant l'accès potentiel de gouvernements étrangers à leurs informations. L'objectif est de renforcer le contrôle sur la vie privée et la sécurité numérique.
Points clés
Obligation pour les magasins d'applications d'afficher clairement le pays d'origine (ou le pays du propriétaire effectif) sur la page de téléchargement de l'application.
Les utilisateurs doivent pouvoir filtrer les applications provenant de pays où les gouvernements peuvent contrôler les données des utilisateurs (Pays Préoccupants).
Avertissements obligatoires indiquant que les données des applications provenant de pays à risque pourraient être consultées par des gouvernements étrangers.
Création et publication annuelle d'une liste de pays étrangers dont les lois permettent un contrôle gouvernemental sur les données des utilisateurs ou les algorithmes des applications.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1732
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2023-05-18