L'agression d'agents de la force publique devient un motif d'expulsion.
Ce projet de loi établit une nouvelle règle stricte pour les non-citoyens résidant aux États-Unis. Toute personne non-citoyenne reconnue coupable d'avoir agressé un agent des forces de l'ordre, un pompier ou un autre premier intervenant sera automatiquement passible d'expulsion. La législation vise à renforcer la sécurité des fonctionnaires en imposant des conséquences migratoires sévères pour de tels actes criminels.
Points clés
L'agression d'un agent des forces de l'ordre ou d'un premier intervenant est désormais un motif explicite d'expulsion pour les non-citoyens.
La définition de l'agent inclut la police, les pompiers et les autres premiers intervenants attaqués dans l'exercice de leurs fonctions.
L'expulsion s'applique si l'agression a eu lieu pendant l'exercice des fonctions officielles ou en raison de la fonction de l'agent.
Statut:
Expiré
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