Réglementation de la publicité pour les armes à feu: interdiction des pratiques trompeuses.
Cette loi exige de la Commission fédérale du commerce (FTC) qu'elle étudie et réglemente la manière dont les armes à feu sont commercialisées. L'objectif est d'interdire les pratiques de marketing déloyales ou trompeuses, en particulier celles qui encouragent l'utilisation illégale ou ciblent les moins de 18 ans. Les citoyens bénéficieront d'une publicité pour les armes à feu plus responsable et moins agressive, contribuant potentiellement à la sécurité publique.
Points clés
La FTC doit mener une étude sur la publicité potentiellement trompeuse pour les armes à feu, en se concentrant sur les contenus ciblant les mineurs ou encourageant l'usage illégal.
La FTC est mandatée pour établir de nouvelles réglementations interdisant aux fabricants et revendeurs de s'engager dans des pratiques de marketing déloyales.
Les violations de ces nouvelles règles publicitaires seront traitées comme des infractions graves aux lois sur la protection des consommateurs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1737
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-05-18